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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d9
16 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute
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Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200013
6 janvier 2022
[E] était opposable à la société [3], devenue [4] et d'AVOIR dit que la caisse avait respecté les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, destinées à assurer le
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052ee
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
de reconnaissance des maladies professionnelles, en application des alinéas 3 à 5 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, -en application des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité
Chambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
Selon l'article R4512-12 du même code, lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des
2ème chambre Cab4
677d7d60b032d83cfd3e73dc
qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances, en cas d’action dirigée contre l’assureur, la victime doit mettre en cause le responsable, Inviter Madame [J] à régulariser la procédure
63b91af9b63d827c909cad54
- à titre subsidiaire, au visa de l'article R441-11-II du code de la sécurité sociale, pour lui avoir adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle, sous une forme ne permettant pas d'en
1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance
Chambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f86
11 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Chambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700