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Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour

Source officielle

2ème chambre Cab4

677d7d98b032d83cfd3e74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement

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Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

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Chambre 4-3

5fd9847348c00973f05e9a64

Appel

17 janvier 2020

[M] sollicite la délivrance de cette attestation résultant de son exposition à l'amiante en application de l'article R4412-58 du code du travail.

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JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures

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Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce, quand bien même M.

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Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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19ème chambre civile

686c113fdd7001754d61bdd2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1240 et 1346 du code civil.

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Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f9

Appel

30 avril 2015

L 421-1 et R421-3 du code des assurances.

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Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

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CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

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2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

La compagnie d’assurances AXA sera en revanche déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants

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Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

[J] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le FGAO aux dépens du référé, sauf décision ultérieure contraire, - déclaré l'ordonnance commune

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2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88c1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

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