Codes de loi français

Article 89

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L12 II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

Article 189

- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article 35

Art. 1653 D, Art. 1653 E A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L64 B -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 59

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international -Code des douanes Art. 349 ter -Livre des procédures fiscales Art. L283 D -Code rural Art. L612-1 -Code des douanes Art. 349 quater -Livre des procédures fiscales Art.

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application

Article L313-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 02

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L314-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 04

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 24

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

Article 59

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A

Article 1

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A

Article 102

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique

Article L2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258

Article 54

Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.

Article 41 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; b) Conserver en application de l'article R. 87-

Article 55

L1617-5 -Livre des procédures fiscales Art. L257 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C quinquies B, Art. 1658, Art. 1681 quater A, Art. 1727, Art. 1731, Art. 1730, Art. 1731 B, Art. 1784, Art. 1912 -Livre des procédures fiscales Art.

Article 94

- Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.