Texte de l'article
I à VIII--A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 D, Art. 1653 E
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754
A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L64 A