Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, APPELANT : Mme [O] [C] née le 03 Août 1975 à [Localité 1] régulièrement avisée, non comparante

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L'article R311-26 alinéa 1 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [I] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-66 N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN7S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [W] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [T] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Comme indiqué sur la note d'audience, la cour a soulevé d'office la non saisine de la cour de cette pièce nouvelle adressée par RPVA sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation et

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement, applicables à

R3211-33-1 du code de la santé publique.