Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/00502 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCAK
Le 03 Avril 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [T] [L], régulièrement convoqué, (obstacle médical) représenté par Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 01 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [T] [L] né le 06 Novembre 1978 au MAROC ;

Vu le transfert vers la clinique de [Localité 2] en date du 02 avril 2026 ; 

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [T] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 27 mars 2026, en raison d’une dégradation de son état physique en lien avec une dégradation de son état psychique caractérisée par un repli social, une désorganisation psychique majeure, une stupeur anxieuse, un sentiment flou de persécution et un vécu d’insécurité. Il ne percevait pas l’intérêt de la prise médicamenteuse. 

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 1er avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [T] [L] présente une nette rupture avec l’état antérieur avec un repli au domicile, une incurie, une perte de poids et des éléments de désorganisation psychique dans un contexte de rupture de son traitement et de son suivi. En entretien, il présente un regard fixe, une hypomimie, des temps de latence dans les réponses et quelques barrages traduisant une désorganisation psychique persistante, bien que moins importante par rapport à son arrivée aux urgences. Il est indiqué qu’il n’a aucune conscience des troubles ni de la nécessité des soins hospitaliers. 

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.


PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [L].

Le Greffier Le Juge




Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé






□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers