En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité

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1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux

a violé l'article R.323-7 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R.323-4 du même code et l'article L 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les congés payés doivent

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MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

’article R. 632-1 alinéa 1er du même code, “le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Il résulte de l’article 2233 du code civil que

La caisse se fonde ainsi implicitement sur les dispositions de l’article R323-8 II 1° du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que « lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs

Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

700 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QUE les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.

un lien étroit avec le territoire d'un État membre ; alors qu'est réputé établi ce lien étroit au regard de l'article L231-1 du code de la consommation, lorsque le contrat notamment a été précédé dans