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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A. 444-191 V du code de commerce, lequel sera inclus au sens de l’article 695 7° du code de procédure civile dans les dépens, * Fixe la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée au Vendredi
Source officielle15e Chambre A
616250f2929f6bffa995b2ec
18 avril 2014
18 avril 2014
l'audience d'adjudiciation, - d'une fausse interprétation par le premier juge des dispositions de l'article R311-5 du code procédures civiles d'exécution , comprenant les principes de nécessité et proportionnalité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630e55da3e3d306603680a
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bd
31 mai 2012
31 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
Source officielleBSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielleCour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
1 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R313-28 du code la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue
Source officielleAvis
CADA:20164574
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 5 sur 24