700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail prohibent toute discrimination liée à l'appartenance à un syndicat et à l'exercice d'activités syndicales.

du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En outre, il résulte de l'article R243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

(devenu 1346-1), 1386-16 (devenu 1245-15), 1386-17 (devenu 1245-16), 1648, 2222, 2223, 2224, 2231 et 2243 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce, - Infirmer le jugement

- Concernant la valeur unitaire retenue, l'EPFIF rappelle en soutien de ses prétentions que l'article L.322-9 du Code de l'expropriation dispose que la juridiction doit prendre pour base les accords

Article R243-59 du code de la sécurité sociale » et se contentant par ailleurs de viser la mention « régime général » s'agissant de l'identification de la nature des cotisations réclamées sont insuffisantes

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période

Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période

Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période

Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période