Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a



ARRÊT AU FOND 

DU 28 JANVIER 2025



N°2025/





Rôle N° RG 23/10887 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZBG







URSSAF PACA



C/



S.A.S. [6]



























Copie exécutoire délivrée 

le : 28 janvier 2025

à :



- URSSAF PACA



- Me Christine ARANDA de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 23/3469.





APPELANTE



URSSAF PACA, demeurant [Adresse 10]



représenté par Mme [W] [R] en vertu d'un pouvoir spécial





INTIMEE



S.A.S. [6], demeurant [Adresse 11]



représenté par Me Christine ARANDA de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025



Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



************



















































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



La SAS [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) portant sur les années 2016 à 2018. 

 

Une lettre d'observations a été adressée à la société, le 29 octobre 2019, portant sur les points suivants:




chef de redressement n°1 : Comités d'entreprise ' Principes généraux ' Prise en charge de dépenses personnelles ;

chef de redressement n°2 : Comités d'entreprise : Règles de droit commun et dérogations ' Versements directs aux salariés (redressement à néant) ;

chef de redressement n°3 : Rupture non forcée du contrat de travail : Assujettissement : Transactions suite à démission; 

chef de redressement n°4 : Comités d'entreprise ' Attribution de chèques cadeaux ' Feuilles d'émargement non probantes ;

chef de redressement n°5 : Comités d'entreprise ' Attribution de chèques cadeaux ' Modulation non justifiée ;

chef de redressement n°6 : Frais d'entreprise ' Cadeaux clients non justifiés ;

chef de redressement n°7 : Avantages en nature : Cadeaux en nature offerts directement par l'employeur ; 

chef de redressement n°8 : Réduction générale des cotisations : Recalcul suite à réintégrations ;




La SAS [6] a émis des observations par courrier du 29 novembre 2019.

 

Les inspecteurs du recouvrement ont répondu à ces dernières par courrier du 28 février 2020. 

 

Le 12 novembre 2020, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer 65.529 euros dont 54.402 euros de cotisations et 6.300 euros de majorations de retard. 



La SAS [6] a saisi la commission de recours amiable le 11 janvier 2021. 



Le 29 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours par décision notifiée le 3 novembre 2021. 



Le 2 février 2022, la SAS [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.



Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : 

 


accueilli l'exception de nullité invoquée par la société pour imprécision de la lettre d'observations dans l'établissement de la liste des documents consultés en cours de contrôle comptable d'assiette;

dit que cette décision avait pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable;

annulé la mise en demeure;

ordonné le remboursement par l'URSSAF à la société des sommes effectivement versées à titre indu avec intérêts capitalisés au taux légal; 

débouté les parties du surplus de leurs prétentions; 

mis les dépens à la charge de l'URSSAF et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; 




Par courrier du 2 août 2023, l'URSSAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. 



EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 3 décembre 2024, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF demande la confirmation du bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable, et à la cour de :




infirmer le jugement entrepris ; 

dire que la procédure n'est affectée d'aucune irrégularité de forme et de fond; 

valider les chefs de redressement visés par la lettre d'observations ;

dire et juger qu'elle disposait d'une créance à l'égard de la société d'une créance de 65.529 euros ; 

condamner la société à lui payer le montant résiduel de 11.103 euros de majorations de retard ;

condamner la société à lui régler 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société aux dépens ; 




Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 3 décembre 2024, auxquelles il est expressément référé, la SAS [6] demande à la cour:



1.à titre principal de : 




confirmer le jugement entrepris ;

confirmer la nullité des opérations de redressement;

annuler les redressements ;

juger que les majorations de retard ne sont pas dues ;

débouter l'URSSAF de ses demandes ;

enjoindre à l'URSSAF de lui rembourser les sommes indûment versées avec intérêts et capitalisation par la société en exécution de la mise en demeure ;

condamner l'URSSAF au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; 




2. à titre subsidiaire de :






annuler les chefs de redressement;

annuler les majorations de retard ; 

débouter l'URSSAF de ses demandes ; 

condamner l'URSSAF à lui rembourser les sommes indûment versées avec intérêts et capitalisation par la société en exécution de la mise en demeure ;

condamner l'URSSAF au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;




MOTIFS

1. Sur la décision de la commission de recours amiable



Si l'URSSAF demande la confirmation du bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n'a ni à infirmer, ni à confirmer ladite décision. 



En effet, l'objet du présent litige est la décision initialement prise par cet organisme, le rejet par la commission de recours amiable de la contestation de celle-ci ayant pour unique conséquence d'ouvrir la voie d'un recours juridictionnel.



2. Sur la régularité de la procédure de redressement 



La cour n'a pas à répondre aux développements généraux de la société sur la mauvaise foi alléguée de l'URSSAF puisqu'elle synthétise dans le paragraphe II.1.2. de ses conclusions les différents moyens invoqués ultérieurement pour demander l'annulation de la procédure de contrôle. C'est aussi la raison pour laquelle la cour ne répondra également pas aux moyens de l'URSSAF sur ce point ainsi qu'à ceux afférents à son absence de faute, aucune demande indemnitaire n'étant introduite par la cotisante à l'endroit de l'organisme de recouvrement. 



2.1. sur l'annulation de la procédure de contrôle par les premiers juges en raison de l'imprécision alléguée de la liste des pièces consultées par les inspecteurs du recouvrement 



2.1.1. sur la mention des documents consultés dans la lettre d'observations



2.1.1.1. moyens des parties



L'URSSAF fait valoir que :




la liste des documents consultés dans la lettre d'observations est suffisamment explicite puisque les textes n'imposent pas une liste exhaustive, ce qui est au surplus impossible compte tenu du volume et de la diversité des pièces consultées;





les inspecteurs ont pris le soin de noter l'ensemble des documents consultés;





aucun document utilisé lors du contrôle n'a été omis de la liste des documents consultés dans la lettre d'observations en litige de telle façon que l'intimée ne peut pas se prévaloir de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2021 (20-10.136) ;




La cotisante réplique que : 




la liste des documents consultés telle qu'elle figure dans la lettre d'observations est vague et parcellaire;

il appartenait à l'URSSAF de préciser spécifiquement la date et l'auteur des documents puisqu'elle n'est pas en mesure de déterminer l'origine et la date des documents, les établissements et salariés concernés ; 




2.1.1.2. réponse de la cour 



Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige;



Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application stricte (Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-11.287) et le contrôle doit ainsi revêtir un caractère contradictoire, à peine de nullité du contrôle et de la procédure de redressement subséquente (Cass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-17.754). 



Comme le relève l'intimée, la lettre d'observations doit, à peine de nullité de la procédure, mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. 



Pour annuler le contrôle, les premiers juges ont retenu que le cartouche figurant dans la lettre d'observations du 29 octobre 2019 libellé 'documents consultés communs à l'ensemble des comptes' était imprécis et ne permettait pas de rattacher les documents aux établissements et salariés concernés. 



En l'espèce, il résulte de la page quatre de la lettre d'observations que les documents énoncés ci-dessous, communs à l'ensemble des comptes, ont été analysés, à savoir les livres et fiches de paie, les DADS et DSN ainsi que leurs tableaux récapitulatifs annuels, la convention collective applicable dans l'entreprise, les DAS2, les contrats de retraite et de prévoyance, les conventions de stage / gratifications, les contrats de travail, les dossiers de rupture conventionnelle du contrat de travail, les attestations Pôle emploi, les accords transactionnels, les dossiers prud'homaux, les dossiers de rupture des contrats de travail, les dossiers de licenciements, les contrats et accords liés à l'épargne salariale, les plans égalité hommes femmes, les contrats de génération, les documents relatifs à la NAO, l'extrait d'inscription au registre du commerce, les statuts et registres des délibérations, les rapports des commissaires aux comptes, l'état de la réduction générale des cotisations, les pièces justificatives de frais de déplacement, les documents de contrôle du comité d'entreprise, les grands livres comptables, les bilans ainsi que les états de rapprochement entre la comptabilité, les DADS et les DSN. 

Ces documents étaient visés dans la liste des pièces à préparer pour le contrôle ainsi qu'il ressort de l'avis de contrôle du 31 janvier 2019. 

Ce cartouche suit celui inséré en page 3 qui liste les différents comptes de la société contrôlée ainsi que ses établissements secondaires identifiés par leurs numéros de compte, de SIRET et leur adresse. 

Dès lors, il ne fait aucun doute pour la cour que les documents visés dans le cartouche situé en page 4 de la lettre d'observations concernaient effectivement les différents établissements de la cotisante, y compris les établissements secondaires. C'est également ce que confirme l'intitulé du cartouche de la page 4 de la lettre d'observations portant sur les documents consultés qui évoque explicitement 'les documents consultés communs à l'ensemble des comptes.'

Il est également indubitable, au regard de la période sur laquelle portait le contrôle, soit 2016 à 2018, que les documents étaient afférents à cet intervalle temporel. 

De plus, les inspecteurs du recouvrement ont précisé dans chacun des points de redressement les pièces analysées qui se retrouvent dans le cartouche analysé ci-dessus même sous une nomenclature plus générale dont ils ne sont que la déclinaison au cas particulier. 

Concernant le cas des ruptures des contrats de travail, la mention dans la lettre d'observations qu'ont été consultés les accords transactionnels, les dossiers prud'homaux, les dossiers de rupture de contrats de travail et les dossiers de licenciement suffit pour informer le cotisant des documents sur lesquels le redressement a été effectué. Au surplus, une annexe est jointe à la lettre d'observations qui précise le nom des salariés concernés et permet d'opérer une ventilation des redressements en fonction des établissements secondaires. 



Quant aux bons d'achats, là encore la lettre d'observations spécifie que les 'documents de contrôle' du comité d'entreprise ont été consultés, peu important que cette mention ne reprenne pas explicitement les attestations et listes d'émargement. Là encore une annexe permet à la cotisante de contrôler la ventilation du redressement en fonction de ses différents établissements. 

Il ne résulte pas plus des constats de la lettre d'observations que l'URSSAF ait exploité d'autres documents que ceux mentionnés-ci dessus. En tout état de cause, la cotisante n'allègue et ne démontre pas que l'URSSAF a procédé à un redressement sur la base de documents qui ne seraient pas visés dans le cartouche rappelé ci-dessus. 

La jurisprudence dont se prévaut la cotisante n'est pas transposable au cas d'espèce puisque, s'agissant de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 20-10.139), la Haute juridiction a cassé l'arrêt de la cour d'appel, après avoir souligné que les juges du fond avaient relevé que la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations était incomplète et imprécise, le redressement ayant été établi à partir de fichiers informatiques sollicités par les inspecteurs du recouvrement,copiés sur une clé USB donnée par l'employeur. 

Il en va de même pour l'arrêt rendu par la même juridiction le 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-21.633). En effet, dans cette affaire, la Cour de cassation a énoncé que les inspecteurs du recouvrement n'étaient pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'avait pas reçu délégation à cet effet. Or, l'intimée n'allègue pas ce moyen. 

Il s'ensuit que le grief n'est pas fondé, peu important que les inspecteurs du recouvrement aient exposé, dans leur réponse aux observations de la société, ne pas être en mesure de préciser davantage la liste des documents consultés au regard de leur diversité et de leur volume, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'exigeant pas le degré de précision que revendique l'intimée. 



2.1.2. sur les documents à préparer en vue du contrôle



2.1.2.1. moyens des parties 



L'URSSAF fait valoir que :




l'avis de contrôle adressé à la société mentionnait les documents à mettre à disposition des agents en charge du contrôle : 

il appartenait à la cotisante de fournir tous les éléments du contrôle en les obtenant auprès de son comité d'établissement ;




La société réplique que :




la demande de l'URSSAF n'était pas précise ;

il appartenait à l'URSSAF de s'adresser directement au CSE ; 




2.1.2.2. réponse de la cour 



Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige;



En application de ce texte, tout cotisant contrôlé, personne morale ou travailleur indépendant, est tenu de présenter à l'agent de contrôle tout document nécessaire à l'exercice de son contrôle. 



La cour rappelle que la liste des documents , qui figure dans l'avis de passage, n'est qu'indicative. Au cours du contrôle , voire le jour même de sa première visite, l'agent de contrôle peut demander la production de pièces complémentaires qui devront être communiquées dans un délai raisonnable.



En l'espèce, il résulte de l'avis de contrôle du 31 janvier 2019 adressé à la cotisante que les inspecteurs du recouvrement ont notamment sollicité, en vue du contrôle, la production de la comptabilité du comité d'entreprise. 



Ainsi, contrairement à ce qu'allègue la cotisante, la demande documentaire de l'URSSAF était suffisamment précise pour lui permettre de la réunir auprès de son CSE. De plus, au regard du rappel effectué ci-dessus, l'inspecteur du recouvrement pouvant solliciter la communication de pièces complémentaires, c'est à tort que la société fait grief à l'URSSAF d'avoir exigé la production des feuilles d'émargement qui ont ensuite été regroupées sous la mention 'documents de contrôle' à la rubrique comité d'entreprise. 



La société étant tenue au paiement des cotisations à l'endroit de l'URSSAF, c'est à juste titre que l'organisme de recouvrement soutient que la société devait les lui fournir en les obtenant auprès de son CSE. Il s'ensuit que les développements de la société relatifs au pouvoir de M.[P] pour remettre la documentation demandée sont inopérants puisque c'est à l'employeur de réunir les documents relatifs à son CSE, l'URSSAF n'ayant pas de pouvoir de contrôle sur le CSE pris en sa qualité de comité. 

Cette analyse est corroborée par l'analyse de l'avis de contrôle dont il ressort que 'si certains éléments se trouvaient entre les mains d'une tierce personne, nous vous saurions gré de les rassembler.'

Le moyen n'est donc pas fondé.

 

2.1.3. conclusion



Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la procédure du contrôle en raison de l'imprécision de la liste des documents consultés par les inspecteurs du recouvrement. 

La cour examinera les autres moyens d'annulation du contrôle soulevés par la cotisante, qui ont été écartés par les premiers juges sans réelle motivation puisqu'ils se sont contentés d'affirmer que 'sur les exceptions de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale saisie dispose en phase décisive des éléments suffisants pour relever l'absence d'irrégularité...'



2.2. sur l'avis de contrôle



2.2.1. moyens des parties 



L'URSSAF fait valoir que :


un avis de contrôle a été adressé à l'établissement ;





c'est bien de manière concertée qu'il a été arrêté que l'opération de contrôle aurait lieu au [Adresse 1] à [Localité 3] soit au sein de l'établissement où sont centralisés les documents de comptabilité et de paie de l'ensemble des sociétés du groupe [5] ;

il ressort du protocole VLU que la société [5] a déterminé pour elle et les sociétés qu'elle représente, le lieu du contrôle soit au [Adresse 1] à [Localité 3], puisque c'est à cette adresse que sont regroupés les éléments de paie et de comptabilité de toutes les sociétés du groupe [5] ;

la clause d'élection de domicile est applicable aussi bien à l'égard de la société [5] qu'à l'égard des sociétés du groupe [5] ; 


La cotisante réplique que :


l'avis de contrôle est irrégulier en ce qu'il a été envoyé au siège social de la société et que les inspecteurs du recouvrement se sont présentés dans l'établissement de [Localité 8] alors qu'elle n'avait pas donné son accord;

les inspecteurs du recouvrement auraient dû se présenter à l'adresse figurant dans l'avis de contrôle ;

elle a été contrainte de collecter les documents relatifs à son CSE alors que ce travail appartenait à l'URSSAF ; 

la conclusion du protocole VLU ne saurait régulariser la procédure de contrôle;

la charte du cotisant contrôlé n'a pas été remise ; 




2.2.2. réponse de la cour 



Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; 



L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de cet article, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.



En l'espèce, la SAS [4], spécialisée dans le nettoyage industriel, est la société-mère de plusieurs sociétés réparties sur l'ensemble du territoire national.



Le 5 octobre 1985, elle a conclu avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), tant en son nom propre que pour ses filiales nées et à venir, un protocole d'accord de versement des cotisations de sécurité sociale en un lieu unique, en l'occurrence l'Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de [Localité 7], devenue l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après Urssaf Paca).

Il n'est pas discuté par les parties que la SAS [6] a bien la qualité d'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions et qu'elle doit donc, en cette qualité, être destinataire des actes de la procédure de contrôle.



Il ressort de l'avis de contrôle daté du 31 janvier 2019 qu'il a été envoyé à la société à son adresse, à savoir [Adresse 11] .



La société ne discute pas avoir reçu cet avis de contrôle. 



L'analyse de cet avis de contrôle par la cour démontre qu'il précisait :


la date du contrôle ;

la période contrôlée ;

les documents à remettre aux inspecteurs du recouvrement, à savoir les documents sociaux, les documents comptables et financiers, les documents administratifs et juridiques ; 

que la charte du cotisant contrôlé était consultable sur le site Internet www.urssaf.fr et qu'il était possible à la société d'en demander la remise d'un exemplaire ; 

l'identité et la signature des inspecteurs du recouvrement ; 


La société ne démontre pas avoir formulé auprès des services de l'URSSAF une demande de remise de la charte du cotisant contrôlé. 

Il est tout aussi constant que l'opération de contrôle s'est déroulée au [Adresse 1], soit au siège de la société mère où sont regroupés et gérés l'ensemble des éléments de comptabilité et de paie des sociétés du groupe [5], conformément à un accord entre l'URSSAF et M.[P], directeur des ressources humaines du groupe de sociétés, ainsi qu'il s'évince d'un avis de prévisite adressé à l'intéressé en date du 21 janvier 2019 qui précise que cette réunion permettrait de cerner le périmètre juridique et géographique du contrôle, de déterminer les conditions matérielles et méthodologiques de vérification et de préciser la planification de l'opération de contrôle. Le fait que M.[M], président du groupe [5], ait également donné pouvoir le 15 janvier 2019 à M.[P], directeur du personnel du groupe, pour le représenter, fournir et signer les documents relatifs au contrôle URSSAF pour les années 2016 à 2018 concernant l'intimée confirme également l'accord des parties pour centraliser les opérations à [Localité 8] dans la mesure où il est constant que M.[P] n'est pas le directeur du personnel de la cotisante mais bien celui du groupe [5], ce qui présupposait que le contrôle s'y tienne.

Il est admis par les parties que l'adresse à [Localité 8] correspond à celle du domicile élu par la SAS [4] pour l'ensemble des sociétés qu'elle représente dans le protocole de versement en un lieu unique signé le 5 octobre 1985, en ces termes : 'l'entreprise contractante, pour l'ensemble des sociétés qu'elle représente, fait, en tant que de besoin, élection de domicile dans la circonscription de l'Union de liaison à l'adresse suivante : [Adresse 9]'.

En effet, en introduction du protocole, il est rappelé que la SAS [4] est admise au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1975 aux termes duquel les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent être autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu. En paragraphe 1° du protocole, il est indiqué que 'cette autorisation est étendue d'office aux établissements créés ultérieurement, sauf demande contraire expresse'. La SAS [6] apparaît dans la liste des sociétés du groupe [5] représentées par la SAS [4] dans le cadre de cette convention et elle ne se prévaut d'aucune 'demande contraire expresse.'



En outre, contrairement à ce qui est avancé par la SAS [6], l'élection de domicile prévue en page 4 du protocole de versement en un lieu unique n'est pas seulement prévue pour les opérations de versement des cotisations et contributions à l'Urssaf de liaison mais également pour les opérations de contrôle (2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.721, 20-17.744, 20-17.722, 20-17.745, 20-17.723, 20-17.746, 20-17.724, 20-17.747, 20-17.725, 20-17.748, 20-17.726, 20-17.728, 20-17.727, 20-17.750, 20-17.729, 20-17.732, 20-17.733, 20-17.734, 20-17.735, 20-17.736, 20-17.737, 20-17.738, 20-17.716, 20-17.739, 20-18.728, 20-17.740, 20-17.718, 20-17.719, 20-17.742, 20-17.743). 

Or, l'article 10 de l'arrêté prévoit expressément que : 'La compétence de l'union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole.'



L'article 8 du protocole lui-même, en prévoyant que 'l'entreprise contractante (...) s'oblige à accueillir d'une part les agents de contrôle de l'Union de liaison au lieu de l'établissement chargé des opérations de paie et de comptabilité, et d'autre part aux lieux des autres établissements, les agents de contrôle des organismes de recouvrement partenaire', envisage l'application des dispositions du protocole aux opérations de contrôle.



De surcroît, l'article 9 a, b, et c du protocole prévoyant l'extension de compétence de la commission de recours amiable de l'Union de liaison et du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en cas de contentieux entre les parties signataires, permet de vérifier que les dispositions du protocole s'appliquent de manière générale, pour toute communication entre les parties quelles que soient les opérations concernées de versement des cotisations et contributions, de contrôle du paiement des ces cotisations et contributions ou de procédures contentieuses.



Il s'ensuit que l'intimée ne peut se prévaloir d'aucune irrégularité, raison pour laquelle le moyen sera écarté, celui relatif au travail de collecte des documents relatifs au CSE ayant déjà été rejeté au point 2.1.2.2. du présent arrêt. 



2.3. sur la lettre d'observations 



La cour regroupera et traitera ensemble les moyens relatifs à l'irrégularité et à l'imprécision de la lettre d'observations. 



2.3.1. moyens des parties 



L'URSSAF fait valoir que :


elle a adressé la lettre d'observations uniquement au siège social de la société, peu important l'existence d'établissements secondaires ;

la régularisation a été accomplie sur le compte directeur de l'établissement ainsi qu'il ressort de l'échange de courriels du 20 juin 2019 avec M.[P] ; 

l'annexe à la lettre d'observations précisait la ventilation des redressements pour chaque établissement secondaire ; 




La cotisante relève que la lettre d'observations est irrégulière et imprécise dans la mesure où:


les établissements secondaires n'ont pas reçu de lettre d'observations distincte;

la lettre d'observations ne met pas chaque établissement en mesure de connaître l'étendue du redressement ;

les annexes à la lettre d'observations sont insuffisantes ; 




2.3.2. réponse de la cour 



Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige;



La lettre d'observations aux fins d'informer l'employeur des observations faîtes par les inspecteurs du recouvrement en cours de contrôle, de la nature, du mode de calcul et du montant des remboursements envisagés, et constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle, doit être adressée à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions.



En l'espèce, la lettre d'observations a été adressée à la SAS [6], sise [Adresse 11], dont il n'est pas discuté qu'elle a bien la qualité d'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions et qu'elle doit donc, en cette qualité, être destinataire des actes de la procédure de contrôle. 



La cotisante ne conteste pas avoir reçu la lettre d'observations. 

Si la société fait grief à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué une lettre d'observations à chacun de ses établissements secondaires, il n'est pas allégué et démontré que ces derniers étaient bien tenus aux obligations de paiement des cotisations et contributions. Il en résulte qu'ils n'avaient pas à être destinataires d'une lettre d'observations (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-12.353). 



Il ressort par ailleurs de l'étude de la lettre d'observations qu'elle comporte plusieurs annexes.



Ces annexes précisent pour les chefs de redressement :


dans un premier temps, les modalités de calcul en fonction de la nature du point vérifié, le siret de la société, le libellé de la société, les années concernées ;

dans un second temps, les enjeux financiers dans un tableau intitulé 'synthèse chiffrée des enjeux par année et par établissement;' 


Ces éléments permettaient d'identifier l'établissement secondaire concerné par le chef de redressement. 

Contrairement à ce qu'indique la société, le courrier du 13 août 2021 émanant de l'URSSAF ne constitue pas un aveu, par les inspecteurs du recouvrement, de l'insuffisante précision de la lettre d'observations et de ses annexes. Au contraire, ce courrier énonce très clairement que la lettre d'observations comporte des annexes comprenant toutes les informations utiles à la ventilation des chefs de redressement entre les différents établissements. 

C'est donc à tort que la cotisante soutient que, en contemplation de la lettre d'observations, les établissements, comme l'entreprise, ne sont pas en mesure de connaître pour chacun des établissements, le montant global du redressement notifié. 

Au surplus, contrairement à ce que la société allègue, la régularisation sur le compte directeur avait été acceptée par la cotisante ainsi qu'il résulte d'un courriel du 20 juin 2019 émanant de M.[P] puisque l'URSSAF a bien respecté son engagement de préciser le détail des enjeux financiers pour les établissements concernés.



Comme le relève l'URSSAF, la cour souligne que la lettre d'observations précise également bien :




les documents consultés comme il l'a été exposé au point n°2.1. du présent arrêt ;

la période vérifiée soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;

la date de fin de contrôle, soit le 29 octobre 2019 ; 

la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés comme il le sera discuté au point n°3 du présent arrêt ; 

la date et les signatures des agents en charge du contrôle, à savoir M.[Z], M.[T], Mme [B] ;


En conséquence, le grief n'est pas fondé. 



2.4. sur la mise en demeure 



2.4.1. sur le moyen relatif à la mise en demeure unique 



2.4.1.1. moyens des parties



L'URSSAF fait valoir que : 




la mise en demeure est motivée par référence à la lettre d'observations ; 





les mentions de la mise en demeure permettaient au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations ;





rien n'empêche qu'une seule mise en demeure soit notifiée à la cotisante pour l'ensemble de ses établissements secondaires ; 




La cotisante réplique que :




une seule mise en demeure a été communiquée au siège social de la société pour l'ensemble des comptes des établissements secondaires ;

l'URSSAF n'a jamais précisé les redressements imputables aux établissements secondaires, les annexes à la lettre d'observations étant insuffisantes ; 




2.4.1.2. réponse de la cour 



Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. 



Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.



Il résulte de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale que 'l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.



Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.



Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.'



En l'espèce, l'Urssaf a notifié au siège social de la SAS [6] une mise en demeure du 12 novembre 2020 pour un montant de 65.529 euros. 



Cette mise en demeure fait apparaître les éléments suivants :




la nature des cotisations, à savoir celles du régime général ;

le motif de mise en recouvrement, à savoir: « Contrôle. Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 29 octobre 2019- article R.243.59 du Code de la sécurité sociale » 

le numéro cotisant : 9372025487158 ;

le n° SIREN : [N° SIREN/SIRET 2] ;

les périodes, à savoir les années 2016, 2017 et 2018 ;

le montant des redressements suite au dernier échange du 28 février 2020 ; 

le détail des cotisations, pénalités, majorations et versement pour chaque année, à savoir pour l'année 2016 19.183 euros de cotisations, 0 euro de pénalités, 2.646 euros de majorations de retard, 0 euro de versement, 1.724 euros de majorations de redressement, pour l'année 2017 20.231 euros de cotisations, 0 euro de pénalités, 2.306 de majorations de retard, 0 euro de versement, 1.918 euros de majorations de redressement, pour l'année 2018 14.988 euros de cotisations, 0 euro de pénalités, 1.348 euros de majorations de retard, 0 euro de versement, 1.185 euros de majorations de redressement; 




Cette mise en demeure est indubitablement motivée par référence à la lettre d'observations, cette dernière ayant bien été communiquée à la cotisante ( Soc., 7 octobre 1999, pourvoi n° 97-19.133, Bull. 1999, V, n° 372, 2e Civ., 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.683, Bull. 2007, II, n° 278 ), la possibilité de motiver la mise en demeure par référence à la mise en demeure étant admise. 



Il ressort également de l'étude de cette lettre d'observations que cette dernière comporte des annexes qui détaillent pour chaque chef de redressement les modalités de calcul de ce dernier ainsi que les enjeux financiers pour les établissements concernés, ce moyen de contestation soulevé par l'intimée ayant déjà été écarté au point 2.3.2. du présent arrêt dont la cour rappelle ici la motivation. La cour réitère également la même motivation pour rejeter la contestation de la cotisante s'agissant du défaut d'envoi d'une mise en demeure aux établissements secondaires. 



Aucune irrégularité n'affecte donc la mise en demeure en litige de telle façon que le moyen sera écarté. 



2.4.2. sur le moyen relatif à l'imprécision de la mise en demeure 



2.4.2.1. moyens des parties 



L'URSSAF fait valoir que :




la mise en demeure est motivée par référence à la lettre d'observations ; 

la divergence de montant entre la lettre d'observations et la mise en demeure est minime ; 




La société réplique que la mise en demeure est imprécise puisque :




aucune base des chefs de redressement n'est précisée ; 

elle ne lui permet pas de connaître la cause précise et exacte du redressement;

elle ne mentionne pas la cause de son obligation ; 

la référence à la lettre d'observations n'est pas suffisante ; 




2.4.2.2. réponse de la cour 



Vu les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale ; 



Ainsi que la cour l'a tranché au point 2.4.1.2. du présent arrêt, la mise en demeure litigieuse est motivée par référence à la lettre d'observations dont il est constant que la cotisante l'a bien reçue. La cour a également décidé que la lettre d'observations était régulière et ne souffrait d'aucune imprécision. 



En conséquence, la cour réitère la motivation adoptée au point 2.4.1.2. de l'arrêt pour relever que la mise en demeure permettait à la cotisante de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.



La cour ajoutera qu'il ne doit cependant pas exister entre les périodes redressées et/ou le montant des cotisations portées sur la mise en demeure et celles mentionnées dans la lettre d'observations auquel il est fait référence, des discordances telles que le débiteur n'est pas en mesure de connaître la cause et l'étendue de ses obligations (Cass. soc. 20 mai 1999, no 97-18.830 ; Cass. civ., 2ème, 16 février 2012, no 10-26.302), ce qui n'est pas le cas s'il n'existe qu'une différence de sept euros entre le montant de la somme réclamée dans une mise en demeure et le montant de celle faisant l'objet de la lettre d'observations (Cass. civ. 2ème, 13 décembre 2007, no 06-20.543).



En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations que le montant du redressement envisagé était de 54.401 euros de cotisations. 



Le 12 novembre 2020, l'URSSAF a mis en demeure la cotisante de lui payer la somme de 65.529 euros dont 54.402 euros de cotisations. 



Il résulte de la comparaison de ces documents, une différence d'un euro. 



Cette différence minime ne permet pas à la cotisante de soutenir que cette mise en demeure l'empêchait de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. 



Le moyen sera écarté. 



2.4.3. sur le moyen relatif à la prescription des cotisations



2.4.3.1. moyens des parties



L'URSSAF fait valoir que les cotisations de l'année 2016 ne sont pas prescrites dans la mesure où la version applicable au litige de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait une suspension de la prescription entre l'envoi de la lettre d'observations et la délivrance de la mise en demeure et où la prescription a été, de plus fort, suspendue à l'occasion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19. 





La cotisante réplique que la mise en demeure a été envoyée en novembre 2020 alors qu'elle aurait dû être délivrée avant le 5 mai 2020, en tout état de cause au plus tard le 24 août 2020, la prescription ayant été suspendue entre l'envoi de la lettre d'observations et le 31 décembre 2019 puis entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020. 



2.4.3.2. réponse de la cour 



Selon l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.



Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.



Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.



Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.'



En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2.



La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en 'uvre la procédure prévue à l'article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.'



La cotisante se réfère aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi qu'en témoigne la mention de la prolongation de la période contradictoire à 60 jours dans ses écritures. 



Cependant, la version de ce texte n'est pas applicable au litige puisqu'elle concerne les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.



Comme l'objecte l'URSSAF, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, prévoit explicitement que 'la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'



Néanmoins, dans un arrêt du 2 avril 2021 (nº 444731), le Conseil d'Etat a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret susvisé, en ce qu'il dispose que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité. 



Dès lors que la suspension du délai de prescription est prévue par la loi, il convient de considérer que son principe est maintenu. Le point de départ de la suspension du délai de prescription à compter de la notification de la lettre d'observations ne pose pas de difficulté et l'annulation par le Conseil d'Etat du quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale conduit à écarter comme terme de cette période la date d'envoi de la mise en demeure. 



La cour interprète l'ensemble de ces données en retenant que la période contradictoire, pendant laquelle le délai de prescription des cotisations est suspendu, commence avec la lettre d'observations et s'achève avec la réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations formulées par la société. 



Il s'ensuit qu'en l'espèce, l'URSSAF sollicite le paiement, par la cotisante, des cotisations et contributions sociales dues sur les années 2016, 2017 et 2018 sur le fondement d'une mise en demeure délivrée le 12 novembre 2020. 



La mise en demeure ayant été envoyée en 2020, elle ne peut concerner, en principe, que les cotisations exigibles en 2020, 2019, 2018 et 2017. 



Le délai de prescription a été suspendu une première fois à compter de la réception de la lettre d'observations du 29 octobre 2019, jusqu'à la réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations de la société intervenue par courrier daté du 28 février 2020.



A l'occasion de l'épidémie de Covid 19, l'ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu, pour tous les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les délais de contrôle et de recouvrement forcé, sauf en cas de constat de travail illégal jusqu'à la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et ce à compter du 12 mars 2020. Or avec la prolongation de cette situation par la loi du 11 mai jusqu'au 10 juillet, cette suspension devait durer jusqu'au 31 août 2020. L'article 2 2° de l'ordonnance du 13 mai 2020 a modifié cette règle puisque les contrôles et les mesures de recouvrement forcé ont repris le 1er juillet 2020. La prescription a donc été suspendue du 12 mars 2020 au 30 juin 2020. 



Même si la prescription a ainsi été suspendue pendant ces deux périodes, la mise en demeure est tardive pour réclamer les cotisations de l'année 2016. 



Ainsi, au regard de la lettre d'observations les redressements ci-dessous sont annulés pour les montants suivants au titre de l'année 2016 : 



' chef de redressement n°3 : Rupture non forcée du contrat de travail : Assujettissement : Transactions suite à démission en sa totalité, soit 653 euros ; 

' chef de redressement n°4 : Comités d'entreprise ' Attribution de chèques cadeaux ' Feuilles d'émargement non probantes soit 16.188 euros ; 

' chef de redressement n°7 : Avantages en nature : Cadeaux en nature offerts directement par l'employeur soit 1.056 euros ; 

' chef de redressement n°8 : Réduction générale des cotisations : Recalcul suite à réintégrations en sa totalité, soit 1.287 euros ; 



2.5. Sur le chiffrage du redressement par les inspecteurs du recouvrement 



2.5.1. sur l'application d'un taux unique



2.5.1.1. moyens des parties



L'URSSAF fait valoir que: 




l'application d'un taux unique de cotisation ne saurait être remise en question, la société ayant validé la proposition de régularisation sur les comptes directeurs ;

elle n'a qu'un rôle de collecte au titre du versement transport ; 

la lettre d'observations est parfaitement intelligible ; 




La cotisante réplique que :




elle n'a jamais donné son accord pour l'application d'un taux unique;

les explications fournies par l'URSSAF sont floues quant aux modalités de calcul du redressement ; 




2.5.1.2. réponse de la cour



Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 



En vertu de ce texte, la lettre d' observations doit indiquer la nature du redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes invoqués, les assiettes et le montant de ce redressement par année ( Cass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.434 ), ou, pour chaque chef de redressement proposé, les périodes auxquelles il se rapportait, le nombre de salariés concernés, le montant des rémunérations réintégrées et le taux de cotisation appliqué ( Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-10.662).



En l'espèce, la cour relève que la lettre d'observations, dont le contenu a été rappelé dans l'exposé du litige du présent arrêt, évoque, pour chaque chef de redressement dont la nature est précisée, les textes applicables, les constatations des inspecteurs, les documents analysés par ces derniers, leurs conclusions, les années redressées, les catégories de cotisations, leur type, leur base, leur taux, leur base plafonnée, leur taux plafond et le montant des sommes dues. Des annexes sont jointes à la lettre d'observations qui détaillent les chefs de redressement pour les établissements secondaires concernés et précisent l'enjeu financier afférent à ces derniers. 



Il n'est ainsi pas impératif que le détail des calculs soit contenu dans le document dès lors que les documents annexes permettent l'information utile de l'employeur.



C'est précisément ce qu'a jugé la cour plus haut. La cour renverra à la motivation développée ci-dessus. 



Il résulte également de l'échange de courriels du 20 juin 2019 que M.[P], qui représentait la société lors du contrôle, a manifesté son accord pour que la régularisation se fasse sur les comptes directeurs de la cotisante, ce qui présupposait l'application d'un taux unique de cotisations, à savoir celui de l'établissement principal, à l'exception du versement transport pour lequel il est constant que l'URSSAF n'a qu'un rôle de collecte et n'a pas de pouvoir sur le taux de cotisation qui relève de l'autorité organisatrice de transport. 



Ce constat a été rappelé par l'URSSAF à l'occasion d'un courrier du 6 mai 2021. 



Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. 



2.5.2. sur le défaut d'application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) 



2.5.2.1. moyens des parties 



L'URSSAF fait valoir que :




l'entreprise n'a pas justifié que les salariés visés par les différentes régularisations avaient accepté de la part de leur employeur la déduction forfaitaire spécifique ;

la société était bien informée de l'individualisation des chefs de redressement par établissement ;




La cotisante réplique qu