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Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, tel qu'il est prévu par l'article L8222-2 du code du travail, 2°.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9bc

Appel

28 mai 2013

ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

, de la publication au Bodacc des avis d'apports partiels au moins 30 jours avant la réalisation de l'opération conformément à l'article R236-2 du code de commerce, du dépôt au greffe du procès-verbal

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Pôle 1 - Chambre 4

J152c/DEFENDEURS

654b37c456298f8318387be9

Appel

6 novembre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

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Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.

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TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

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Pôle 5 - Chambre 11

65b4afa37ef77d000880b535

Appel

26 janvier 2024

-1 et L.721-3 du code de commerce, 1103, 1104, 1113, 1118, 1119 et 1120 du code civil, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bobigny s'est

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

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Chambre 1/Section 5

659851a1b972daea122dccd9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail ".

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Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a623

Appel

23 avril 2024

SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

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Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

2 et 3 de l'état des collocations dressé par le jugement doivent être ainsi rédigés: ARTICLE 2 il est attribué aux adjudicataires, Monsieur [V] et Madame [F], le montant tel qu'il sera taxé de leurs

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Pôle 5 - Chambre 11

6520f615bb275d83183a3c2b

Appel

6 octobre 2023

sous le numéro 501 184 774 [Adresse 2] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15

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Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b504

Appel

20 mars 2008

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d0

Appel

20 mai 2014

000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

6791de5593ef93c421386ad5

Appel

22 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances

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Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

Appel

6 octobre 2022

SUR CE, Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

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Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code

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