L'article L.3123-14- 2 du même code dans sa version également en vigueur prévoit en outre qu'une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face

1343-2 du code civil, 7-condamner la société Carl Zeiss Meditec France à lui verser une somme de 5 000 euros au titre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 8-condamner la société

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [C] à verser à la société DPFF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [C] aux entiers

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

[D] [Z] le 22 août 2025, soit au-delà du délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 alinéa 2 du code de l'expropriation, M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L 114-10 du code de la sécurité sociale 8.

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

1343-2 du code civil, Condamner la société [7] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [7] aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

À titre très subsidiaire, au visa des articles 1134 du code civil et L. 1222 -1 du code du travail, il demande à la cour de constater la rupture de mauvaise foi de son contrat de travail et en conséquence

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

des articles R 125-2-1 et suivants anciens, de l'article R 152-1 ancien du code de la construction et de l'habitation, de : - Dire et juger la société F.G.C.I. recevable et fondée en ses conclusions

1231-7 du code civil ; débouté M.

articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité.

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.