L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

L 322-2 du code de l'expropriation et R213-4 et R213-6 du code de l'urbanisme le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016 et mis en conformité le 26 septembre

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

La société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES fait valoir qu’en application de l’article R421-5 du Code des assurances, si l’assureur conteste l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation

[D] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Amadou Y... sera également condamné à payer à Me A..., es qualité, la somme de 5 000 € (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors que, de première part, une

700 du code de procédure civile et des dépens, En toutes hypothèses CONDAMNER l’indivision [O] à leur payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

de leurs préjudices au titre des articles 1240 et suivants du code civil.