Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 172 résultats pour « Article R212-6-4 Code du cinéma et de l'image animée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 172 résultats pour « Article R212-6-4 Code du cinéma et de l'image animée »
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Article 10
Le samedi à partir de 20h30, les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes : 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont financé la production en
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
conditions d'exploitation, ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
Article L423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 91
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04
Le calcul de l'empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel fixé par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 231-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
La liste des œuvres qualifiées “ patrimoine et répertoire ” est établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de l'établissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai prévue à l'article D. 210-5 du
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 31
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre :
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée met à la disposition du rapporteur, avec l'accord de celui-ci, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
Article 30
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
Article L452-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Par dérogation à l'article L. 161-1, l'imposition correspondant au terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recourir à des commissaires aux comptes, à des experts-comptables ou à des personnes ou organismes compétents en matière
Article 1
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 19
Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 88
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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