Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

En vigueurDepuis le 14 juin 2010

Légifrance

Texte de l'article

En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 7 mars 1986→ 14 juin 2010

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 14 juin 2010

Projets de loi liés

15 965 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

adopte23 juillet 1986

Doctrine & commentaires

1 330 articles

Isidore

La Revue de l’Ires n°85-86, 2015/2-3

27 avril 2016

Sommaire de la Revue de l’Ires n°85-86, 2015/2-3 Les exonérations de cotisations sociales patronales : une évaluation à partir d’un modèle de croissance et de rentabilité de la firme Aziza GARSAA Apprendre le travail : les liens entre le savoir et l’action Regards ethnographiques sur le travail et la formation pour deux métiers de la petite enfance Anne-Lise ULMANN De l’influence des conditions pratiques de la négociation collective : le cas d’une entreprise de la restauration de collectiv...

Isidore

L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques

1 janvier 1994

Littmann-Martin Marie-José. L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 137-173.

village_justice

← Retour au Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

Le blocage des plateformes en ligne à l'aune du DSA et de l'article 6-3 de la LCEN : la proportionnalité des mesures sous le contrôle du juge. Par Dalila Madjid, Avocat.

Dalila Madjid8 avril 2026

L’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire opposant l’Etat français à la société de droit irlandais Infinite Styles Services Co. Ltd (ISSL), opératrice de la plateforme Shein offre une illustration de l’articulation entre le règlement sur les services numériques (DSA) et la procédure française fondée sur l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Il dessine également les contours d’un contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures ( CA Paris, 4, 10, 19-03-2026, n° 25/20957 ).