AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a27
24 avril 2024
24 avril 2024
L'employeur soutient que les contrats étaient parfaitement réguliers et son recours relève des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail et de la convention collective des réalisateurs du 22 décembre
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Pôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d2
20 avril 2022
20 avril 2022
et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code
Source officielle