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141 résultats pour « Article R211-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a27

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'employeur soutient que les contrats étaient parfaitement réguliers et son recours relève des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail et de la convention collective des réalisateurs du 22 décembre

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93d6d9e13277d6e38d2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En tout etat de cause : -condamner la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord au payement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3c6cdc6046d47e7ee31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1343-2 du Code Civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013ba

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A la suite de la requête déposée le 5 décembre 2014 sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, le greffier en chef du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Equipement Médical, celle de 2 000 euros à chacune des sociétés Bernis, Heppner, Calberson et Demange au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter les sociétés Bernis, Heppner, Calberson

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0782

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c699

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame Véronique X... a été engagée le 2 juin 1988 comme vendeuse fleuriste par Madame C....

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 474 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93372

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

de fonds propres fournie à l'occasion de cette vente émanait d'un expert comptable alors que les dispositions de l'article R261-20 du code de la construction et de l'habitation obligent que le montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205571

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société Albingia la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle