à l'article 1792-6 du code civil.

699 du code de procédure civile, a rejeté tout recours en garantie du chef des dépens, condamné solidairement les sociétés Icade et Acm à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[L] la somme de 895 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Depanexpress Moto aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

[M] [R] en application de l'article 699 du code de procédure civile, de débouter la société Cabinet [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions en cause d'appel.

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 1232-3 du Code du travail.

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 13 juin 2013, Monsieur et Madame [L] demandent à la Cour : - de réformer le jugement en toutes ses

nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article

La société Rothschild Martin Maurel objecte à juste titre qu'il résulte des dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, que lorsque, comme en l'espèce, le médecin du travail a

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice

Article 3 : La commune d'Autechaux versera à M. et Mme A une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

Aux termes de l'article R10-13 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 - Modifié par Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021) : « I.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du