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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
17 avril 2024
en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 33'846,12 euros, Dit que l'association Idéal Santé Guadeloupe supportera la charge des dépens de
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94179
3 septembre 2018
3 septembre 2018
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6
7 juin 2011
7 juin 2011
Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67441
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2061,70 euros
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b0
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94268
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1291656d26d0f8b57ed8
26 avril 2023
26 avril 2023
Par décision du 10 novembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Avignon, a : en application de l'article R1454-14 du code du travail, ordonné à la société, la production
Source officielleChambre sociale
6684eabca0de54ff609f7c6c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, il y a lieu d'observer que la demande de l'intimé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est en date du 27 février 2024 et a été déposée dans le délai prescrit par l'article
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
5 avril 2024
Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielleChambre 4-3
6710aa3dbe64d7e510244e8c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- ordonne en application des dispositions de l'article L.l235-4 du Code du travail, le remboursement à Pôle Emploi par FEPIC Habitat [Localité 6] Provence des allocations versées au salarié dans la limite
Source officielleSociale D salle 1
681997c16a65bd051c5d6e12
25 avril 2025
25 avril 2025
des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Sur rappel de salaire au titre de l'indemnité de préavis Attendu qu'à cet égard, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments
Source officielle9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
18 avril 2014
R1454-14 et R1454-15 du code du travail .
Source officielleChambre 4-4
6708bff7445a086e2bceda75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I], Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident, MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité de congés payés y afférents : 517, 60 euros, indemnité au
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
14 avril 2023
Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.
Source officiellePage 5 sur 48