Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption

du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait être regardée comme un premier refus au sens de l'article L. 131-10 du code de l'éducation

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C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code de l'éducation ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; -le code de justice

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

n'a pas respecté les temps d'examen requis par les dispositions du même article ; -il a été interrogé sur un sujet qui ne figurait pas dans le programme de l'épreuve ; -le jury a manifestement commis

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en demandant au juge des référés d'enjoindre au maire de Bellegarde de suspendre l'exécution des travaux d'abattage programmés

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

L. 952-4 du code de l'éducation, l'article 7 du décret du 6 juin 1984 et les articles 2 et 5 du règlement intérieur de l'UFR de Lettres Modernes de la faculté des sciences humaines de l'université des

et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, elles ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations ni aux votes de l'instance