de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Les deux parties succombant partiellement, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

2.1 des dispositions générales du règlement du PLU ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4, UC5 et UC9 du règlement du plan local

700 du code de procédure civile ; À ce titre, - condamné la SCI Capitaine à verser aux époux [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance

Elles supporteront les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront ceux de l'incident de première instance. 13.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

T... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L'article L.1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

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