[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

317 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

société Tribu Constructions Bois, - dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] [I] aux dépens, - rejeté les autres demandes des parties.

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

BK... , ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et M.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.