représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

de l’article R. 6152-59 dernier alinéa du code de la santé publique ; - l’arrêté n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

O R D O N N E : Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3 mois d'indemnités. 5-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la mutuelle.

à compter du 18 juillet 2017, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 18 juillet 2017 dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil,

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2015, en audience en chambre du

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration

CARAIBES 90 agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 59] [Localité 58] Monsieur [Y] [O] [Adresse 50] [Localité 56] Monsieur [Z] [D] [Adresse 26] [Localité 55]

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

59 au règlement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -Débouter la société AIDADOMICILE 59 de ses demandes, fins et conclusions.

245], Raiatea, o un lot à attribuer aux ayants droit de [LT] [GX] né vers 1863 à Bora-Bora et décédé le [Date décès 27] 1911 à [Localité 231], o un lot à attribuer aux ayants droit de [KA] [PY] ([GX])

Aux termes des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

O R D O N N E: Article 1er : Monsieur A D, demeurant 59 rue du Jeu de Paume à La Garde (83130) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables () ".

l’article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale, pour la période du 06 juillet 2018 au 31 décembre 2020.

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa