L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois : * 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction

à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L681-2 du code de commerce.

CONSTATE que les conditions de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et plus précisément : l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement ainsi

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

562 du code de procédure civile et L 631-5, L 640-1, L640-2 et L 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que M.

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-