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cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

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JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743

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PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

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Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

notification de la cession de créance en vertu de l'article 1690 du code civil'».

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PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation

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