Codes de loi français

Article 2

-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II.

Article 174

- Code monétaire et financier Art. L142-8, Art. L143-1, Art. L144-2, Art. L141-1, Art. L142-10, Art.

Article 511-3

monétaire et financier ; 4° Les structures tarifaires, mentionnées à l’article L. 420-6 du code monétaire et financier ; 5° Les systèmes, procédures et mécanismes prévus pour veiller au respect des dispositions des articles L. 420-4, L. 420-5, L. 420

Article 13

-A créé les dispositions suivantes -Code monétaire et financier Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4 II. 1.

Article L356-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions

Article 31

1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art.

Article 17

-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. IV.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R516-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R515-15, Art. R745-2-1, Art.

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 1

l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 17

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article 16

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : - Code monétaire et financier

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art.

Article 322-1

et les services accessoires comme la tenue de compte d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières mentionnés à l'article L. 321-2 (1°) du code monétaire et financier.

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

Article 92

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L341-6, Art. L341-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 1

Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.

Article 56

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C bis, Art. 1736 -Code monétaire et financier Art. L621-20-6 -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZI, Art. L102 AG -Code général des impôts, CGI.

Article 15

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° L'article R. 511-16