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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
-13 du code du travail.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
12 mars 2015
sur la base des dernières rémunérations perçues par l'intéressé au cours des douze derniers mois d'activité salariée dans la limite du plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 5426-22 du code du travail, .
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
Source officielle2e chambre sociale
6801dcbe2d41c0a3fc6ecafd
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action : L'article L.5422-5 du code du travail dispose : "L'action en remboursement de l'allocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
4 mai 2022
euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
12 mai 2022
visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle1/4 social
67b6307171e889c21f643e3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est constant que le barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail qui permet une réparation adéquate du préjudice enduré n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307967_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212370_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
“Les travaux commenceront dans le délai de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l’article 2-5 des conditions générales.”
Source officiellePage 5 sur 7