AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officiellePage 5 sur 16
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?
Source officielle