Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

des procédures civiles d'exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner la suppression

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; débouté Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] de leur demande d'astreinte ; condamné Madame [Z] [R] à payer chaque mois et tous les

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

l433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures d’exécutionCondamner la SARL LE BARATHEON à lui payer :la somme provisionnelle de 46 611,65 euros à valoir sur les loyers impayés au 11 novembre 2022 avec intérêts

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

[Z] [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L43 du code de la santé. ».

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris du coût du commandement de payer du 30 mai 2025.