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Comme vous le savez, l'article 4.3 du règlement intérieur stipule qu'il est interdit 'de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement ou sur le lieu de travail en état d'ébriété' Nous vous rappelons

Source officielle

Liquidation D.I

69dfeeaacdc6046d475f0e2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.

Source officielle

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

Appel

3 août 2023

Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

L'article L4624-6 du code du travail prévoit que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

Source officielle

Liquidation D.I

6a10b6f8cdc6046d479c9881

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fa

Appel

18 novembre 2014

Une telle faute est bien de nature à justifier tout refus de réparation de son dommage, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Source officielle

Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

de prévention ; Juger que la SAS [U] Palettes recyclage a violé les articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail ; En conséquence de quoi, Condamner la SAS [U] Palettes recyclage

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9ème Ch Sécurité Sociale

68008c84ecbbb650faffb059

Appel

16 avril 2025

L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit cependant que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

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Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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CHAMBRE SOCIALE A

64a66049bbd03a05db965253

Appel

5 juillet 2023

L. 1152-1 du code du travail.

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Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e45569e

Appel

11 juillet 2024

Sur le fond Suivant l'article L.4624-7 du code du travail, I.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166

Cassation

5 février 2020

de l'article L4612-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, l'employeur qui souhaite contester la nécessité de l'expertise et la désignation de l'expert, doit

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1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

Appel

2 avril 2024

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00317

Cassation

11 mars 2020

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article

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Chambre sociale

697c544acdc6046d47386dc7

Appel

29 janvier 2026

travail, Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil et L. 2262-12 du Code du travail en raison de la

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Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle

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