CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

220 résultats pour « Article L4361-10 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les deux [12] qui ont été saisis ont retenu une durée d'exposition de 18 ans alors que le tableau 30bis exige 10 ans minimum

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23f40b8f5486fedd998

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc74

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2018, en audience publique, les

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b70c0d3e3fe99cae117

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a637920568d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

65c28435a2af13da68679b52

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle rappelle qu’en application de l’article L4341-1 du code de la santé publique, l’orthophoniste est libre de déterminer la périodicité des séances d’orthophonie selon les besoins des patients.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbaccdc6046d4757097c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Son dossier est soumis au [2] au titre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l'ayant estimé atteinte d'une incapacité partielle permanente prévisible d'au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f04b5bbe450008b2d02f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- condamner la CPAM du Gard à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle et prise en charge

Source officielle
CA

14e Chambre

6035f1d2e3c5d8578686ce05

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Depuis la loi du 21 décembre 2006, les opticiens lunetiers peuvent, en application des dispositions de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fed2fa6fd0f8040555

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Or, en application des dispositions de l'article L4362- 2 du code de la santé publique, l'opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d557b8cdc6046d477092ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

Source officielle

Page 5 sur 11

← PrécédentSuivant →