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Vu l'avis du 4 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d'un 2ème CRRMP L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

En l'espèce, par application de l'article L434-1 et R434-1 du code de la sécurité sociale, M.

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

L.761-1 du code de justice administrative.

[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES