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Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

Source officielle

3e chambre

60341b63f612fd0aefd1bcf8

Appel

2 février 2017

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c72

Appel

7 août 2024

L315-1.

Source officielle

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

A l'issue de ce contrôle réalisé en application des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, des griefs lui ont été notifiés par un courrier du 28 novembre 2013.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a7

Appel

4 octobre 2022

Il résulte de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, que toute personne de nationalité française résidant sur le

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55832cdc6046d47709b27

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

L315-1.

Source officielle

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d557b8cdc6046d477092ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b414

Appel

26 novembre 2015

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Il soutient que l'action de la Caisse est prescrite puisque la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e55b4c0e2901d10fa38ac5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. En l’espèce, la pathologie de M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d5ccdc6046d47055f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Pôle social

65b00f34b98137c174787ae2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la [7] de la [11] ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f137052fe

Appel

30 août 2022

L315-1.

Source officielle

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

-Les dispositions des articles R.133-3, R.133-5 à R.133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L.133-4. IV.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200433

Cassation

12 mai 2021

sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale et les

Source officielle

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