AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200716
24 mai 2017
24 mai 2017
L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à
Source officiellePage 5 sur 62
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100433
12 juin 2020
12 juin 2020
conventionnelles d'intérêts sur le fondement des articles L313-1, L313-2 et R313-1 anciens du code de la consommation et 1907 alinéa 2 du code civil au motif de la non prise en compte dans le calcul du
Source officielle