AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
24 janvier 2020
24 janvier 2020
L1471-1 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 7
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir
Source officielle