-Les missions de service public et d'intérêt général sont : 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; 2° La contribution, par son réseau

Article D295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres

Article L898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99

Code de la sécurité intérieure

des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ; 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé : " Art.

Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;

Article 1599 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; b) Aux points de

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que

Article 1

—

-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article

Article L32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R1-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.

Article R1-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 1

—

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.

Article R9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.

Article 29

—

. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.

Article L224-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce professionnel, et accessible par un service de communications vocales au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 23

—

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2

Article R9-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence

Article 2

—

Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des

Article L425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Code de l'urbanisme

Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications

Page 5 · 84 867 résultats

← Précédent Suivant →