Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 24 décembre 2017

Texte de l'article

1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R582-2 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225339_20230413

4ème Chambre

DTA_2310504_20250424

1ère chambre

DTA_2402647_20250916