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Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

vu les articles L3253-6, L3253-8 et L3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues vu l'article L621-48 du code de commerce, rejeter

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat -débouté M.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est pas due pour les dépens et pour l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6791dccfde5aa0323224da98

Appel

22 janvier 2025

à l'AGS la demande d'avance de fonds correspondante en application de l'article L3253-21 du code du travail, - Me [T] n'a pas reversé immédiatement les sommes reçues de l'AGS à M.

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Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

L3253-20 du code du travail.

Source officielle

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebda

Appel

14 avril 2023

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

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Chambre Sociale

63c649a5be43307c9013b280

Appel

16 janvier 2023

L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

et juger que l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des

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CHAMBRE SOCIALE A

6035755fc475de9b655d8b07

Appel

25 avril 2016

-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et suivants du même code ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée,

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Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c5e

Appel

21 avril 2022

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c6

Appel

17 avril 2019

L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L3253-17 du code du travail, dans sa version applicable aux données

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Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

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Chambre sociale 4-6

65b36f9e8c0355000835f85f

Appel

25 janvier 2024

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

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Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e1

Appel

2 février 2011

700 du Code de procédure civile.

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Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle

Sociale E salle 4

681306a68cc74354d66474a5

Appel

25 avril 2025

et, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre infiniment subsidiaire le constat que la décision lui sera opposable dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail

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4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761cc

Appel

13 janvier 2023

En toute hypothèse : - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article

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