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798 résultats pour « Article L3232-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l’article L 133-4 dudit code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadb

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

de surendettement est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252 – 2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845759

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS ... ; 2. DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ab

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de l'article L 3132-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

65aa2140a34ad100085817eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0be7c25a97f0381f4a52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

que : 1° [H] [E] [R] est coobligée avec [I] [L] envers la BNP PARIBAS en vertu de l'alinéa 2 de l'article L332-9 du code de la consommation ; 2° L'engagement pris par [H] [E] [R] le 25

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12a9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de l'article L 3132-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ac

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de l'article L 3132-31 du code du travail.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024

67463f29ff0e70d9427b5a4c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article L3222-5-1, II.

Source officielle
CA

1re chambre civile

668e2562fcf93851fdd6473f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L3212-3 du code de la santé publique.

Source officielle