AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l’article L 133-4 dudit code.
Source officiellePage 5 sur 40
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eadb
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de surendettement est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252 – 2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires
Source officielle