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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f242725d5
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5a
16 décembre 2013
16 décembre 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
le prévoit l'article L. 5134-100 du code du travail ; que ni les contrats consolidés, ni les CDD et la convention adulte-relais n'ont violé les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A défaut de paiement des échéances prévues, le délai de prescription de l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait, et non le délai de 30 ans comme l'a retenu le tribunal.
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-sur la date de référence Aux termes de l’article L322-2 du code de l’expropriation «les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleChambre 4-6
62bfe097413a8b69b32bf017
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[O] requiert, en application de l'article L3123-14 du code du travail, une qualification sur un temps plein car il subissait une variation incessante de ses horaires et la durée hebdomadaire ou mensuelle
Source officielle1ère Chambre section B
65a0e7b75bbe450008b2cc7a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L321-13 du code de la pêche maritime dispose que : 'Les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
2 mai 2019
effet en raison de son caractère vague et incomplet qui est contraire à la règle de l'ancien article 2015 du code civil (devenu l'article 2292 du même code) puisque que les conditions du prêt no805 ne
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d969651872
17 août 2023
17 août 2023
Elles pourront être effectuées dans la limite du tiers de la durée stipulée au contrat, conformément aux dispositions de l'article L.3123-18 du Code du travail. ....
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'article L.631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80159
10 mai 2022
10 mai 2022
Statuant à nouveau, Vu les articles l.7221-1 du code du travail et l'article 15 de la convention collective des particuliers employeurs, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Débouter
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3985
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellePage 5 sur 5