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ne peut être pris comme date de référence au sens des dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

Source officielle

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

ne peut être pris comme date de référence au sens des dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

Source officielle

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

Source officielle

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

L'article L322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

Appel

23 janvier 2025

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.

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2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

; Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, l'a fixé à la date

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Chambre 10

63ca42879066fd7c90fc2493

Appel

19 janvier 2023

La société expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption

Source officielle

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