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Sur la privation du droit de poursuite individuelle : Invoquant les dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce, M.

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

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L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des

22 Février 2017 Signé par M.

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la