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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381efd8239f1252f8698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Que l'article 13 dudit arrêté énonce qu' « en application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés
Source officielleChambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail
Source officielleJuge Libertés Détention
6786e0e4df5b5c7d10cac370
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleAvis
CADA:20234300
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88559
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Source officielleChambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
Source officielle15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
24 juin 2016
réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice
Source officielleAvis
CADA:20165406
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleAvis
CADA:20156123
21 janvier 2016
21 janvier 2016
sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Source officielleAvis
CADA:20162252
7 juillet 2016
7 juillet 2016
S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs
Source officiellePage 5 sur 82