R2184-1 du code de la commande publique. 1.

La commission, qui estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

dans cette hypothèse, la juridiction de proximité a violé par refus d'application l'article L311-2 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

L'article R111-2 précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Elle soutient que le Juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension du contrat de crédit sur le fondement de l'article L3112 du code de la consommation.

L311-6 de ce code.

que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de