L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du document mentionné au point 2), des mentions dont la divulgation porterait atteinte

documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; Que sa créance s’élève à la somme de 110 005,88 €, suivant décompte arrêté au 3 janvier 2025 ; Attendu

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

[L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures

que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.