AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
] est tenue à la commission d'agence de 45.000 € et de condamner la Commune de [Localité 10] à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Expropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
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