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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202012
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité
Source officielleServ. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd897c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
maladie hors tableau, - condamner la [8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e90bfda47c9007612f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91816e28825b3a06f577a
12 juin 2020
12 juin 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6977da55cdc6046d47cd8fc5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la [12] qui succombe supportera les dépens.
Source officiellePôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae315
11 avril 2024
11 avril 2024
Le dossier nous est présenté pour un travail hors liste limitative des travaux.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d53823e6dd0f8bf81d7
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d81
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Concernant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, la société et la caisse sollicitent chacune la somme de 3 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1e
10 décembre 2015
10 décembre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210736
15 décembre 2016
15 décembre 2016
AUX MOTIFS QU' « En application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3193009f81000890dd62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est renvoyé, pour le surplus des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle5e Chambre
642fb7cdcece1704f5747ae0
6 avril 2023
6 avril 2023
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa216da34ad10008581801
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. Motifs A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003286_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Selon l'article L. 461-2 de ce code : " () D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement
Source officiellePôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [P] [N], maladie désignée au tableau des maladies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01776
28 octobre 2015
28 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3fa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17a8
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[U], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique
Source officiellePage 5 sur 38