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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au
Source officielleCour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
22 juin 2011
AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2 ans entre les lettres du docteur X... à son assureur datées des 19 janvier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb1
2 mai 2023
2 mai 2023
mentionnée à l'article L 243-7-1 A... ».
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L213-4.
Source officielleChambre 1-1
63c79ad5da31367c908eb474
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement
Source officielleChambre 4
67c75e360c6b8b177da18c5d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e1c
2 avril 2025
2 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c2af01612d969defea1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 211-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
16 février 2011
L. 7322-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que les dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail subordonnent l'application au profit des gérants non salariés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541
13 juin 2018
13 juin 2018
en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD
5fca7f91dd950b6ee78c33e5
24 septembre 2020
24 septembre 2020
910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
60374bb119ca1a29d3ff7d80
13 avril 2015
13 avril 2015
Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des
Source officiellePage 5 sur 29