AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
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1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés
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