AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officiellePage 5 sur 53
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
26 mars 2008
personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ni l'article D422-10 du code de l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non
Source officielle