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303 résultats pour « Article L2214-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L l224-1 du code du travail dispose : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment pat-succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

les rapports qu'elle entretient avec ses représentants du personnel constitue un transfert partiel d'activité au sens de l'article L2414-1 du code du travail et que ledit transfert, intervenu en l'espèce

Source officielle

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